Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de services fournies par l’entreprise Bati France, dans le cadre de la réparation, de l’installation et du dépannage de portes de garage et portails. Elles régissent les relations contractuelles entre Bati France, joignable à l’adresse batifrance55@gmail.com, et le client.
Acceptation des CGV
La passation d’une commande implique l’acceptation sans réserve par le client des présentes CGV. Ces conditions priment sur tout autre document émanant du client.
Services proposés
Bati France propose des services de réparation, d’installation, et de dépannage pour portes de garage et portails de tous types. Les spécificités des prestations sont définies dans le devis remis au client.
Commande et devis
Un devis personnalisé est fourni pour chaque demande. La validation du devis par le client vaut acceptation des prestations et des tarifs. Les devis sont valables pour une durée de 30 jours à compter de la date d’émission.
Tarifs et modalités de paiement
Les prix indiqués sont en euros TTC. Un acompte de 30 % peut être demandé avant le début des travaux, et le solde est dû à la fin de l’intervention. En cas de non-paiement, l’entreprise se réserve le droit de suspendre les prestations en cours.
Délais d’intervention
Les délais d’intervention sont indicatifs et dépendent des disponibilités. En cas de force majeure (intempéries, grève, etc.), l’entreprise ne pourra être tenue responsable du retard.
Garanties
Les travaux de réparation et d’installation bénéficient d’une garantie de 1 an à partir de la date de prestation, couvrant les défauts de conformité et vices cachés dans le cadre d’un usage normal.
Responsabilités
Bati France s’engage à fournir ses services avec soin et professionnalisme. Toutefois, elle ne pourra être tenue pour responsable de dommages indirects ou consécutifs à une mauvaise utilisation de l’équipement ou au non-respect des recommandations d’entretien.
Réclamations
Toute réclamation doit être envoyée par écrit dans un délai de 7 jours ouvrables suivant la prestation. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.
Droit de rétractation
Pour les clients particuliers, conformément à la réglementation, un droit de rétractation de 14 jours est applicable pour les contrats conclus hors établissement, sauf demande explicite d’intervention immédiate par le client.
Annulation de commande
En cas d’annulation après validation du devis, des frais peuvent être demandés pour couvrir les coûts déjà engagés.
Propriété intellectuelle
Les textes, images, et autres contenus créés par Bati Ouverture dans le cadre des prestations restent la propriété de l’entreprise, sauf accord contraire.
Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige lié à leur interprétation ou exécution sera soumis aux tribunaux compétents du siège social de Bati France.
Protection des données personnelles
Les informations personnelles collectées sont utilisées uniquement pour les prestations et restent confidentielles. Conformément à la loi, le client peut demander l’accès, la modification, ou la suppression de ses données en contactant batifrance55@gmail.com.
Ces conditions offrent un cadre clair pour la relation entre Bati France et ses clients, assurant transparence et protection des droits de chacun.